Commissaire à la déontologie policière – bureau de Montréal

Description des services

Information juridique disponible sur le site internet

Formulaires disponibles en ligne

Les principaux services rendus par le Commissaire conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1) sont les suivants :
• aider les citoyens à formuler leurs plaintes;
• déterminer, après examen initial, le mode de traitement approprié des plaintes;
• tenir des séances de conciliation;
• procéder à des enquêtes déontologiques;
• rendre des décisions écrites et motivées lorsqu’il y a lieu de clore un dossier;
• réviser, à la demande des plaignants, les décisions de clore un dossier avant qu’une enquête déontologique ne soit complétée;
• citer les intimés devant le Comité de déontologie policière (tribunal déontologique) lorsque la preuve d’un acte dérogatoire est suffisante;
• faire les représentations appropriées devant le tribunal déontologique et les tribunaux de droit commun;
• communiquer au tribunal déontologique les informations et observations nécessaires à l’examen des demandes d’excuse qui lui sont présentées.

Accessibilité
• Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
• Vous pouvez nous joindre de partout au Québec au moyen d’une ligne sans frais.
• Vous pouvez laisser un message en tout temps sur notre boîte vocale.
• Vous pouvez à tout moment communiquer avec nous et exercer vos droits en déontologie en ligne à partir de notre site Internet.
• Les conciliations, les enquêtes et les auditions du tribunal déontologique sont tenues dans toutes les régions du Québec.
• Nos conciliateurs, enquêteurs et avocats se rendent disponibles, si nécessaire, en dehors des heures ouvrables.

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