Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Description des services

● Centre de documentation : publications d’information juridique sur des sujets liés aux normes du travail. Accessible gratuitement. Offert sous forme de trousses d’information et de capsules vidéo en ligne et via leur système électronique par téléphone (24 heures sur 24, 7 jours par semaine). Accessible gratuitement. Possibilité de commander certaines publications en format papier.

● Service d’information juridique sur la Loi sur les normes du travail, ses règlements, la Loi sur la fête nationale et les procédures à suivre pour déposer une plainte à la Commission. Accessible gratuitement. Service offert par téléphone et via leur site Internet en déposant une demande de renseignements.

● Traitement des plaintes déposées par les salariés contre les employeurs qui ne respecteraient pas la Loi sur les normes du travail. Service d’enquête et de médiation entre le salarié et l’employeur à la suite du dépôt d’une plainte. S’adresse aux salariés. Accessible gratuitement. Pour déposer une plainte, visitez le site Internet pour déposer une plainte en ligne et un agent vous contactera.

● Représentation des salariés devant la Commission des relations du travail et devant les tribunaux civils. Accessible gratuitement si la plainte est jugée recevable. Service offert en personne sur rendez-vous aux bureaux régionaux.

● Séances d’information juridique permettant aux employeurs de mieux comprendre la Loi sur les normes du travail et les aider à acquérir les habiletés nécessaires pour son application. S’adresse aux employeurs. Visitez leur site Internet pour vous inscrire en ligne.

● Liste des employeurs ayant contrevenu à la Loi sur les normes du travail. Accessible gratuitement. Visitez leur site Internet.

NORMES DU TRAVAIL:
• Réaliser des activités d’information, de sensibilisation et de prévention sur les normes du travail et sur la fête nationale.
• Mener des activités de surveillance sur l’application de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale.
• Recevoir des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale et en évaluer la recevabilité.
• Initier une première démarche en vue de la résolution d’un litige ou procéder à une enquête.
• Établir le montant d’une réclamation en matière de normes du travail et en demander le règlement.
• Offrir un service de médiation lors de l’exercice d’un recours pour pratique interdite, pour congédiement fait sans cause juste et suffisante ou pour harcèlement psychologique.
• Représenter le salarié devant les tribunaux ou le Tribunal administratif du travail.

ÉQUITÉ SALARIALE:
• Diffuser de l’information sur la Loi sur l’équité salariale et son application.
• Prêter assistance aux entreprises dans l’implantation et le maintien de l’équité salariale.
• Offrir un service de soutien-conseil aux employeurs, aux associations accréditées, aux personnes salariées et à toute autre organisation ou personne.
• Tenir des sessions de formation auprès de nos clientèles.
• Offrir un service de conciliation à la suite d’une plainte ou d’un différend en lien avec la Loi sur l’équité salariale.
• Enquêter de notre propre initiative ou à la suite d’une plainte ou d’un différend en lien avec la Loi sur l’équité salariale.
• Rendre des décisions conformément aux dispositions de la Loi sur l’équité salariale et veiller à leur application.

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL:
• Soutenir les employeurs et les travailleurs dans leurs démarches pour rendre leur milieu de travail plus sécuritaire.
• Inspecter les lieux de travail pour assurer le respect des droits et des obligations prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
• Rendre accessible de l’information sur les risques relatifs à des milieux de travail spécifiques.
• Indemniser les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle et rembourser les frais admissibles encourus.
• Veiller à ce que les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle reçoivent l’assistance médicale et la réadaptation nécessaires.
• Collaborer avec les employeurs dans le but d’assurer aux travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle un retour en emploi prompt et durable.
• Effectuer l’inscription et l’établissement des modalités de la couverture d’assurance des employeurs.
• Accompagner les employeurs dans l’application et le suivi des modalités de leur couverture d’assurance

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