Ministère de la justice du Québec

Description des services

• INFORMATION ET RENSEIGNEMENTS:
Pour se procurer la documentation écrite publiée par le ministère de la Justice, on peut en faire la demande par écrit, par téléphone, ou dans un palais de justice.
Voir tous les détails à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/pub.htm

• REGISTRES:
Le ministère de la Justice du Québec publie en ligne différents registres
Voir tous les détails : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/prog-serv.htm

• PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE:
Le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice vise les projets destinés aux citoyens et qui ont pour objectif d’améliorer la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation. Les activités ou projets soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l’accessibilité à la justice. L’aide financière maximale demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $ et l’activité ou le projet doit être réalisé sur une période n’excédant pas 12 mois.

Tous les projets doivent être liés à l’objectif du programme, à l’orientation ainsi qu’à l’une ou l’autre des priorités d’attribution retenues par le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/fonds_acces_justice/programme.htm

• SÉANCES DE MÉDIATION ET D’INFORMATION :
1- La médiation familiale : Pour vous encourager à y recourir, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans la mesure où votre situation correspond aux critères exigés. Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/accueil.htm

2- Séance d’information sur la parentalité après la rupture : la séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture est gratuite. Elle permet aux parents d’être mieux outillés pour faire face à la rupture et régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale ou devant les tribunaux. Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/seance-parentalite.htm

3- La médiation aux petites créances : La médiation est un service offert à la Division des petites créances, par lequel les parties peuvent régler leur litige par une entente. La médiation ne coûte rien aux parties. La séance de médiation, d’une durée d’environ une heure, se déroule en privé et sans formalité. Les parties sont convoquées devant un médiateur, avocat ou notaire, à un moment qui leur convient. Le médiateur entend chacune des parties et les informe des aspects juridiques de leur situation. Il suggère des pistes de solution susceptibles de favoriser un règlement à l’amiable du conflit. Lorsqu’une demande est déposée, le greffier propose à la partie qui poursuit (la demanderesse) de se prévaloir de ce service. Si la partie demanderesse accepte, la partie qui est poursuivie (la défenderesse) en sera informée ; elle devra alors dire si elle accepte ou non cette médiation.

Depuis le 15 mai 2015, toutes les demandes qui concernent un contrat de consommation et qui sont déposées à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gatineau et Terrebonne sont soumises à un projet pilote de médiation obligatoire. La séance de médiation est offerte gratuitement aux parties et elle a lieu avant que l’affaire ne puisse être entendue par le tribunal.

Le ministère de la Justice du Québec offre également de l’information sur la médiation civile et commerciale privée, ainsi que sur la médiation citoyenne. Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/mediation.htm

• PROGRAMME DE MESURE DE RECHANGE POUR LES ADULTES EN MILIEUX AUTOCHTONES:
Ce programme s’adresse exclusivement à la population autochtone du Québec. Il vise notamment à favoriser une plus grande participation des communautés autochtones dans l’administration de la justice au sein de leur milieu. Le programme offre l’occasion, pour une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle, de participer, si elle le souhaite, à un processus encadré de réparation et de réconciliation lors des procédures judiciaires. Une communauté autochtone doit normalement avoir mis sur pied un comité de justice pour que ses membres puissent bénéficier du Programme. Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/pmr/accueil.htm

• LIGNE RESSOURCE SANS FRAIS POUR LES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE :
La ligne-ressource sans frais est destinée aux victimes d’agression sexuelle de tous âges, ainsi qu’à leurs proches et aux intervenants concernés. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007 ou le 514 933-9007 pour la région de Montréal. Une équipe d’intervenants expérimentés reçoit les appels. Après une évaluation sommaire des besoins de la personne qui appelle, celle-ci sera orientée vers la ressource la plus appropriée à l’aide d’un répertoire provincial.

• TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE:
Le programme québécois de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire vise à permettre au système de justice de prévenir la criminalité associée à la toxicomanie, grâce à des mesures pénales favorisant le traitement des contrevenants toxicomanes tout en protégeant la société. Ainsi, tel que le permet le Code criminel, le programme autorise le report du prononcé de la sentence, le temps qu’un contrevenant puisse suivre un traitement sous la supervision du tribunal pour mettre fin à sa dépendance. Il prévoit également une étroite collaboration entre le tribunal et les ressources en toxicomanie pour établir les modalités de traitement, dont les activités de thérapie, de réadaptation et de réinsertion sociale. Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/traitement_toxicomanie.htm

• COOPÉRATION AVEC L’ÉTRANGER:
Cette section concerne différents aspects du droit international, notamment ; la perception et le versement des pensions alimentaires à l’étranger ; l’enlèvement international d’enfants ; la signification et la notification d’actes judiciaires à l’étranger ; ainsi que l’information concernant les conventions et les ententes d’entraide judiciaire internationale. Voir tous les détails sur : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/prog-serv.htm

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