Tribunal administratif du logement
Description de l'organisme
Le Tribunal administratif du logement détient une compétence exclusive dans le domaine du logement locatif pour entendre toutes les demandes relatives au bail d’un logement.
Afin de promouvoir une plus grande harmonie dans les relations entre locateurs et locataires, et d’assurer le respect, par chacune des parties, des obligations découlant du bail, le législateur a confié un double mandat au Tribunal administratif du logement : fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsque l’une des parties échappe à ses obligations.
Description des services
SERVICE EN LIGNE: Information juridique diverse sur la réglementation relative à la location des logements, foire aux questions, information juridique relative aux droits et obligations des locateurs et des locataires, information juridique relative au BAIL, formulaire de plainte à l’égard de la régie du logement, Outil de calcul pour la fixation de loyer, dépôt d’une demande au tribunal (frais exigés), formulaire de demandes au tribunal, suivi et consultation des dossiers concernant une demande, transmission de documents au tribunal et modèle d’avis
PAR LA POSTE: Dépôt d’une demande au tribunal (frais exigés),
EN PERSONNE: Dépôt d’une demande au tribunal (frais exigés),
PAR TÉLÉPHONE: Questions générales et information juridique
Coordonnées
ADRESSE DES BUREAUX:
625, boulevard Laflèche
1er étage, bureau 1.810
Baie-Comeau (Québec)
G5C 1C5
ADRESSE POSTALE:
Village Olympique
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360
Montréal (Québec)
H1T 3X1
Heures d'ouverture : Du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30 | Le mercredi de 10 h 00 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30
Téléphone(s) :
Montréal, Laval et Longueuil : 514 873-BAIL (2245)
Télécopieur(s) :
Montréal, Laval et Longueuil : 514 864-8077
Site internet : www.tal.gouv.qc.ca/